Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/04/2024

 

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales :

• « Site Internet » : désigne le site internet www.kevinbrundu.fr

• « Entreprise » : désigne l’entreprise individuelle Kévin Brundu dont le siège social est situé au 16 rue de la Gare 71510 Saint-Léger-sur-Dheune

• « Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service ou un produit digital proposé par l’Entreprise.

• « Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par l’Entreprise.

• « Produit » : désigne les produits digitaux et documentations associés, proposés par l’Entreprise.

• « Commande » : désigne les Services et Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services et Produits proposés par l’Entreprise. Les caractéristiques principales des Services et Produits sont présentés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de l’Entreprise. Le choix et l’achat d’un Service ou Produit est de la seule responsabilité du Client. Les Services et Produits sont exploités par l’Entreprise tel que désigné en tête des présentes.

 

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site Internet. De ce fait, La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits relatifs à l’accès et la protection de leurs Données à Caractère Personnel.

À cet égard, la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de l'Entreprise est disponible ici.

 

ARTICLE 3 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande passée en ligne sur le Site Internet, ou en acceptant le devis.

 

ARTICLE 4 – Utilisation des Services et Produits

Le Client peut souhaiter bénéficier des Services ou Produits proposés par l’Entreprise par commande sur le Site Internet ou peut remplir un formulaire ou donner ses coordonnées pour être contacté.

 

Avant toute commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte sur le Site Internet. La rubrique de création de compte est accessible à différents endroits indiqués sur le Site Internet ou proposé au moment d’effectuer une commande en ligne.

Le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services ou Produits qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son Compte Client (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

 

Le Client qui souhaite contacter l’Entreprise peut utiliser les moyens prévus à cet effet, tels que le formulaire de contact ou les fonctionnalités permettant de réserver un rendez-vous. Etant précisé que la prise de rendez-vous peut nécessiter la création d’un compte sur le Site Internet.

 

L’Entreprise propose au Client de commander et régler ses Services ou Produits en plusieurs étapes par le Site Internet : le Client sélectionne les Services ou Produits qu’il souhaite commander dans le « panier » puis choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Cette dernière action forme la conclusion définitive du contrat.

 

L’Entreprise propose au Client de commander et régler ses Services et Produits en plusieurs étapes en dehors du Site Internet : après un rendez-vous entre l’Entreprise et le Client, les demandes du Client sont décrites et chiffrés sur un devis adressé par email au Client, le Client renvoie le devis signé pour validation de la commande et acceptation des conditions générales de vente. Le Client peut choisir son mode de paiement et interviendra selon les conditions décrites. Le renvoi du devis signé forme la conclusion définitive du contrat.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

L’Entreprise ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. De même, l’Entreprise ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en ligne lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

 

ARTICLE 5 – Prix

Les Services et Produits proposés par l’Entreprise sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Les Services et Produits proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par l’Entreprise sur demande du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services et Produits.

Les Services et Produits font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales exigées par la législation française, communiquées au Client après la fourniture des Services et Produits commandés par tout moyen utile et notamment via son Compte client.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande, ou le devis le jour de son acceptation sera le seul applicable au Client.

 

ARTICLE 6 – Paiement

Le prix des Services et Produits proposés par l’Entreprise est payable comptant par paiement en ligne (notamment par carte bancaire) ou par virement bancaire. Sous conditions, un Service ou Produit pourra prévoir le paiement d’un acompte au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par l’Entreprise, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que l’Entreprise ne fournira les Services ou Produits commandés qu’après le paiement du prix total.

 

ARTICLE 7 – Fourniture et livraison des Services et Produits

L’Entreprise s’engage à fournir les Services ou Produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens.

 

Les Services et Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet de l’Entreprise ou décrit sur le devis émis au Client. Le cas échéant, le Service ou le Produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

 

Les livraisons des Services et Produits sont faites sur le Compte Client du Client sur le Site Internet ou envoyés à l’email transmis par le Client ou par tous moyens électronique utile et proposés par l’Entreprise au Client. L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des Services et Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris et à leur mise à disposition par voie électronique.

 

Les délais de traitement et de livraison peuvent varier significativement d’un Service ou Produit à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément. Sauf mention explicite d’un délai de livraison ou de traitement différent, si celui-ci dépasse soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 8 – Obligation du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage, dans son usage des Services et Produits, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services et Produits fournis par l’Entreprise constituent des biens soit nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client, soit pleinement exécutés avant la date de fin du délai de rétractation.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client, sur le Site Internet ou autre, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les Clients donnent leur accord exprès et préalable à l’Entreprise pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande ou acceptation du devis, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet ou autres moyens électronique.

 

ARTICLE 10 – Garantie

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client ou transmises par tous moyens électronique (email, serveur cloud, etc), celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Entreprise ne garantit pas le fonctionnement des Produits digitaux en dehors des conditions de création du Produit à la date de création de celui-ci.

L’Entreprise décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou la mise en œuvre faite par le Client des Produits et Services.

 

Compte tenu de la nature des Services et Produits proposés par l’Entreprise, ils ne pourront pas être échangés ni remboursés (voir article 9). Toutefois, le Client pourra émettre une réclamation par email à business.kaf@gmail.com.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu sont la propriété de l’Entreprise et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par l’Entreprise au sein du Site Internet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

L’Entreprise s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email : business.kaf@gmail.com. En outre, les Clients sont informés que les données à caractère personnel qui sont demandés aux Clients sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de l'Entreprise est accessible ici.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chalon sur Saône.

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux